Vérifié le 15/11/2026
Traduction automatique. La version portugaise fait foi.
La caution que tu dois déposer sous 48 heures, le permis qui peut t'être retiré sur-le-champ, et pourquoi le paiement de l'amende ne clôture pas toujours le dossier.
Tu as été contrôlé et verbalisé sur-le-champ. L'agent mentionne une caution. De quoi s'agit-il ?
Lorsque le constat est fait au moment de l'infraction, l'auteur doit déposer, immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures, un dépôt égal au montant minimum de l'amende applicable (Article 173).
La caution n'est pas l'amende : c'est une garantie que l'amende sera payée en cas de condamnation. S'il n'y en a pas, elle est restituée.
Si tu es notifié par voie postale, tu peux déposer la même caution dans les 48 heures suivant la notification. Et si tu déposes une caution et que tu ne déposes aucune défense dans le délai imparti, la caution devient automatiquement le paiement.
… et plus 4 questions.
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